Gérer un contrat d'apprentissage

Mis à jour : 10-07-2007

  Date d'entrée dans l'apprentissage

Sans contrat signé, l’élève ne peut être considéré comme apprenti.

Le contrat d’apprentissage, d'une durée maximale de 36 mois, peut  légalement démarrer trois mois avant le début des cours. 

Pour les contrats de 3 ans, il est souhaitable de faire débuter le contrat le 17 septembre 2007 pour une date de fin de contrat au 16 septembre 2010 afin de préserver une durée de stage de spécialisation suffisante en dernière année..

Le statut de l’élève apprenti

 L’apprentissage est une forme particulière de formation qui présente deux volets :

 • le transfert de connaissances professionnelles et de savoirs-faire d'un "maitre" à l'apprenti

• la mise en pratique de connaissances qui seront abordées dans la scolarité pour la préparation à une fonction de niveau cadre.

 C’est un système tri partite qui engage différents acteurs :

•  L’entreprise, représentée par le maitre d’apprentissage qui a reçu délégation pour former et encadrer l’apprenti.
•  L’apprenti qui devenant salarié, reçoit une rémunération mensuelle en échange d’une contribution et d’une obligation de formation. 
•  L’Ecole qui reçoit délégation du CFA pour apporter la formation permettant à l’apprenti de passer les examens pour obtenir le Diplôme de l’Ecole Supérieure de Commerce de Montpellier(DESCM).

 Toute signature de contrat d’apprentissage implique ces trois partenaires. Tout changement dans le contrat implique également ces trois partenaires.

 

 Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail : L’étudiant devient salarié et dépend ( entre autres pour les assurances sociales, les accidents du travail, dates de vacances, etc..)de l’entreprise qui finance sa formation. L’étudiant est donc rémunéré pour être présent et ponctuel en cours. Les absences non motivées seront systématiquement signalées par courrier à l’entreprise.

En cas d'absences non excusées en grand nombre :

Conséquence pour l'apprenti : le retard ou l’absence au cours peut donner lieu à retenue sur salaire.

Conséquence pour l'entreprise : suppression possible des aides compensatoires données aux entreprises en contrepartie de la formation d’apprentis.

 

Durée du contrat

L’étudiant sous contrat d’apprentissage a un statut de salarié qui le lie à l’entreprise pendant la durée de son contrat.

 L'étudiant, sous contrat d'apprentissage, est un salarié à plein temps en entreprise, celle-ci l'autorisant à s'absenter pour suivre les enseignement et les activités annexes (contingent d'heures de présence «à peu près» assimilable à des mi-temps, où sont intègrés les temps de préparation individuelle, de travail en groupe et de préparation des examens)

 

Rupture de contrat

 Pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage (période d’essai) le contrat peut être rompu par l’entreprise ou l’apprenti. Cependant, avant toute résiliation du fait de l’élève, celui ci doit informer le responsable de l’apprentissage de ses motifs.

 En signant un contrat d’apprentissage, l'entreprise et l’apprenti s’engagent pour la durée qui figure sur le contrat. Un apprenti ne peut donc unilatéralement décider de mettre fin à ses obligation vis-à-vis de l’entreprise et de l’école. Tout élève qui souhaite changer d’entreprise doit au préalable en parler au responsable de l’Apprentissage du programme ESCM. A défaut, l’élève s’expose à l’exclusion de l’école.

 Un élève qui a intégré la filière de l’apprentissage s’engage à rester dans cette filière jusqu’à l’obtention de son diplôme.

 

Les frais de scolarité

 L'entreprise prend en charge les frais de scolarité des apprentis pendant la durée  du contrat d'apprentissage. Elle  s'y engage en signant ,en plus du contrat d'apprentissage, un contrat de partenariat apprentissage avec l'ESC Montpellier.  

 

Le salaire de l'apprenti

 Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le salaire est défini par la loi.

 Il est donc interdit à l’apprenti de négocier son salaire avant la signature du contrat. Par contre, l’entreprise conserve la liberté d’accorder des primes variables pour stimuler et récompenser la performance dans l’accomplissement de la mission.

 L’élève apprenti ne supporte (pratiquement et pour simplifier) aucune charge sociale et les charges dues par l’employeur représentent environ 15% du salaire de l’élève apprenti.

 

Le régime de sécurité sociale

 Les apprentis bénéficient de la législation sociale couvrant les assurances sociales, les accidents du travail et l'accès à la médecine du travail (l’employeur doit organiser la visite médicale de l’apprenti auprès de la médecine du travail avant l'embauche).

 

Les congés

 Les apprentis ont droit à 2 jours et demi de congés payés par mois de contrat effectué, entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

 L'élève-apprenti n'est pas libre de l'organisation de son temps. Cette organisation du temps est imposée ou négociée avec l'entreprise. L’apprenti doit suivre les procédures mises en œuvre dans l’entreprise.

 

Le livret d'apprentissage

Lors de la rentrée scolaire, chaque apprenti recevra un livret d’apprentissage . Le livret d’apprentissage est un véritable livre de bord, le document de référence où l'élève-apprenti consigne, d'une part, la liste des cours suivis et d'autre part, l'ensemble de ses activités en entreprise, ainsi que ses résultats scolaires.

 A la fin de la période entreprise, l’apprenti rédige un compte rendu de ses activités de la quinzaine et fait signer son livret par son maitre d’apprentissage.Ce livret comporte le planning des cours, le relevé des notes de l'apprenti.  La bonne tenue du livret sera régulièrement vérifiée et participera de l’évaluation de l’apprenti .

 

Le formulaire de contrat d’apprentissage :

La demande d'établissement de contrat d'apprentissage est à retirer à la CCI dont dépend l'entreprise. L'apprenti fournit les renseignements utiles pour remplir les documents. Le professeur Chantal Rémond est à la disposition des entreprises pour les aider à renseigner les documents relatifs au contrt d'apprentissage.

 

L’entreprise retourne dans les délais les plus brefs ces documents complétement renseignés, et accompagnés de la convention de partenariat et de l'accord préalable de mission d'apprentissage à la responsable de l’apprentissage pour enregistrement et envoi à la CCI concernée pour enregistrement.